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TEXTES DE LOI APPLIQUES
Nos études font références aux textes législatifs et réglementaires suivant :
1) Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006
Relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
I’article 2 précise :
« Les dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de constructions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1 septembre 2006 » .
2) Arrêté du 24 mai 2006
Relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
L’article 10 précise :
« Le maître d’ouvrage d’un bâtiment soumis à l’article 134-2 du code la construction et l’habitation doit pouvoir fournir une synthèse d’étude thermique selon les modalités précisée en annexe VI. Cette synthèse doit être fournie au plus tard à l’achèvement des travaux.
3) Arrêté du 27 juillet 2006
Relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »
L’article 1 et 2 précise :
Les conditions d’obtention des label HPE et THPE
4) Arrêté du 8 mai 2007
Relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »
L’article 1 et 2 précise :
Les conditions d’obtention des label HPE, THPE, HPE EnR 2005, THPE EnR 2005, BBC 2005.
5) Arrêté du 3 mai 2007
Pris pour l’application de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols ………
6) Arrêté du 13 novembre 2007
Pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale………….
7) Informations EFFINERGIE
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